23 juillet 2026
FAQ
Modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les projets du volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences (FDC)
La Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025. La Loi modifie la Loi sur l’aménagement du territoire afin de prévoir que l’exploitation ou la réexploitation d&rs
Programmes concernés :
Fonds pour le développement des compétences : volet Immobilisations
FDC-VI