Modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant le financement des projets d’immobilisations des centres de formation financés par le Fonds pour le développement des compétences (FDC)

En accélérant le processus d’approbation ou en exemptant les installations de formation de certaines approbations, les travailleuses et travailleurs pourront accéder plus rapidement à la formation essentielle dont ils ont besoin.

1. Les exemptions prévues par le projet de loi 30 n’éliminent pas les exigences du Code du bâtiment et de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, les obligations prévues par la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la plupart des rôles d’application des municipalités, des bureaux de santé publique ou des offices de protection de la nature, ni les redevances d’aménagement municipales.
2. De plus, les projets financés dans le cadre du volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences (FDC) sont assujettis à des cadres de responsabilisation clairs et rigoureux, notamment en ce qui a trait aux exigences relatives aux ententes de paiement de transfert, aux contrôles financiers, aux obligations en matière de formation, aux mécanismes de production de rapports et aux mesures de surveillance visant à assurer une utilisation responsable des fonds publics et l’harmonisation avec les priorités provinciales en matière de main-d’œuvre.

L’exemption à l’égard de la Loi sur l’aménagement du territoire prévue par le projet de loi 30 élimine le pouvoir d’exiger l’affectation de terrains dans le but de créer des parcs (terrains destinés à des parcs ou paiement tenant lieu d’affectation de terrain).

Elles ne sont plus requises. Toutefois, l’exemption à l’égard de la Loi sur l’aménagement du territoire créée par le projet de loi 30 ne dispense pas le promoteur du projet de collaborer avec la municipalité concernée afin de régler certaines questions propres à l’emplacement (p. ex., services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées), ainsi que d’obtenir toute autre approbation ou de conclure toute autre entente pouvant être nécessaire à l’égard du projet.

1. L’exemption à l’égard de la Loi sur l’aménagement du territoire créée par le projet de loi 30 élimine la nécessité d’obtenir une approbation de modification de zonage ou de dérogation mineure.
2. Veuillez noter que d’autres permis fédéraux, provinciaux ou municipaux peuvent être requis (p. ex., pour exploiter de l’équipement d’imagerie nucléaire).

Le pouvoir des municipalités d’adopter des règlements de zonage découle de la Loi sur l’aménagement du territoire. Par conséquent, l’exemption prévue par le projet de loi 30 supprime toute exigence de stationnement imposée par les règlements de zonage.

Oui. Bien que l’obligation de réaliser une étude archéologique soit habituellement déclenchée par le dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les exigences relatives à la réalisation d’évaluations archéologiques sont énoncées dans les Normes et directives à l’intention des archéologues-conseils établies en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Oui. L’exemption à l’égard de la Loi sur l’aménagement du territoire créée par le projet de loi 30 n’élimine pas l’obligation d’obtenir un permis de construire.

1. La Loi sur les redevances d’aménagement n’est pas touchée par le projet de loi 30.
2. Les municipalités conservent l’entière autorité de percevoir des redevances d’aménagement en vertu de la législation en vigueur. Les redevances d’aménagement demeurent un outil essentiel pour financer les coûts des infrastructures liées à la croissance, et aucun changement visant spécifiquement les centres de formation financés dans le cadre du volet Immobilisations du FDC n’est actuellement proposé.

Oui. L’exemption prévue par le projet de loi 30 à l’égard de la Loi sur l’aménagement du territoire n’élimine pas l’obligation d’obtenir un permis de construire ou permis de plomberie, ni de payer les droits connexes

Les approbations applicables d’un office de protection de la nature demeurent requises pour les activités d’aménagement (p. ex., construction, changement d’utilisation, nivellement du terrain, remblayage) dans les endroits pouvant être exposées à des risques naturels, notamment à proximité de cours d’eau, de plaines inondables, de rivages, de vallées fluviales, de terres humides et de terrains dangereux.

Il est possible que l’exemption à l’égard de la Loi sur l’aménagement du territoire créée par le projet de loi 30 entraîne certaines économies liées aux frais de demandes d’aménagement.

Toute modification future des exemptions ou des exigences applicables aux centres de formation financés dans le cadre de projets d’immobilisations du Fonds pour le développement des compétences sera communiquée aux bénéficiaires retenus dès qu’elle sera connue.

Oui. L’exemption prévue par le projet de loi 30 à l’égard de la Loi sur l’aménagement du territoire ne traite pas de cette question.