Modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les projets du volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences (FDC)

La Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025. La Loi modifie la Loi sur l’aménagement du territoire afin de prévoir que l’exploitation ou la réexploitation d’un bâtiment, d’une construction ou d’une partie d’un bâtiment ou d’une construction qui est financée en vertu d’une entente de financement conclue par le ministère, autre qu’une exploitation ou une réexploitation sur un terrain situé dans la zone de la ceinture de verdure, n’est pas assujettie à la Loi sur l’aménagement du territoire ni aux articles 113 ou 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. En outre, l’exemption de la Loi sur l’aménagement du territoire ou des articles 113 ou 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto s’applique à l’utilisation du bâtiment, de la structure ou d’une partie d’un bâtiment ou d’une structure qui a fait l’objet d’une telle exploitation ou réexploitation, ainsi qu’à l’utilisation de la parcelle de terrain sur laquelle se trouve le bâtiment ou la structure, aux fins de formation ou de perfectionnement des compétences convenues dans l’entente de financement.

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) a élaboré des questions et réponses (Q et R) liées aux modifications apportées aux projets du volet Immobilisations du FDC.