Il y a quelques rares exceptions à l’obligation d’obtenir le NAS appliquées aux emplacements mêmes : pour l’Initiative d’alphabétisation dans les établissements correctionnels et les emplacements non rattachés à cette initiative où des services sont offerts aux adultes dans les établissements correctionnels; pour les emplacements offrant des services en personne aux Autochtones, ainsi qu’aux anglophones et… Continue reading Existe-t-il des exemptions relatives à l’obligation de collecte du numéro d’assurance sociale (NAS)?