Aperçu du programme

Le gouvernement de l’Ontario relance le programme de Subvention Canada-Ontario pour l’emploi qu’il renomme Subvention ontarienne pour l’emploi. La Subvention ontarienne pour l’emploi (SOE) offre un financement pour aider les employeurs à former leurs employés et à mettre à jour les compétences de ces derniers. Elle aide aussi les employeurs à s’assurer que leur main-d’œuvre possède les compétences nécessaires pour s’adapter à une économie en évolution. La subvention permet aux employeurs de choisir les personnes à former et les compétences à privilégier pour répondre à leurs besoins. Les employeurs peuvent utiliser la subvention pour former les nouveaux employés et les employés en poste qui doivent perfectionner leurs compétences.

Employeurs

• Déterminer les besoins en formation et les participants à la formation;
• Présenter des demandes au titre de la Subvention ontarienne pour l’emploi (SOE);
• Conclure des ententes dans le cadre de la SOE, notamment :
  • comprendre et accepter les contributions de l’employeur;
  • verser les paiements liés à la formation;
  • coordonner la formation avec le fournisseur de services de formation;
  • fournir les documents exigés pour recevoir les paiements;
  • participer au processus de suivi.

Participants

• Fournir les renseignements demandés sur le formulaire d’inscription des participants;
• Participer à la formation;
• Participer au processus de suivi.

Formateurs

• Élaborer et offrir la formation;
• Déclarer tout conflit d’intérêts entre l’employeur et les participants à la formation sur les formulaires d’attestation;
• Conclure une entente avec l’employeur;
• Fournir à l’employeur les renseignements opérationnels qu’il devra entrer dans la demande de SOE.

Bailleurs de fonds

• Le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Entente sur le développement du marché du travail et l’Entente sur le développement de la main-d’œuvre;
• Le gouvernement de l’Ontario.

Le ministère (MTIFDC)

Administrer les ententes avec les employeurs qui présentent une demande de SOE, notamment :

• Créer des plans de services pour les employeurs et les participants;
  • verser les paiements aux employeurs;
• Surveiller la formation financée par le gouvernement;
• Faire le suivi auprès des employeurs et des participants;
• Vérifier l’admissibilité des employeurs et des particuliers;
• Créer et tenir à jour des plans de services pour les employeurs et les particuliers;
• Examiner et évaluer les demandes des employeurs au titre de la SOE, puis prendre des décisions de financement à cet égard;
• Gérer la contribution de financement du gouvernement à la formation, notamment :
  • Valider les paiements des employeurs versés aux fournisseurs de services de formation;
  • Recouvrer les fonds de formation remboursés par les fournisseurs de services de formation en raison, entre autres, d’une annulation ou d’une résiliation anticipée.

La SOE accorde une aide financière maximale de 10 000 $ par participant pour couvrir les coûts de formation admissibles et prévoit des modalités plus flexibles pour les petits employeurs (moins de 100 employés) qui embauchent et forment des personnes sans emploi. Ceux-ci peuvent être admissibles au financement à 100 % et à un montant maximal de 15 000 $ par participant. L’admissibilité au financement est évaluée par le ministère.

Les coûts de formation admissibles sont les suivants :

• droits de scolarité ou autres frais du fournisseur de services de formation;
• manuels, logiciels et tout autre matériel nécessaire, p. ex. formation, vêtements, outils et équipement (jusqu’à concurrence de 500 $ par participant);
  • Le matériel nécessaire ne peut pas être le prix du nouvel équipement ni le coût combiné de la formation et du nouvel équipement;
• frais obligatoires pour les étudiants;
• frais d’examen;
• frais de déplacement (jusqu’à concurrence de 500 $ par participant, uniquement si la distance parcourue dépasse 24 km dans chaque direction);
• coûts de l’équipement et des mesures de soutien pour les personnes handicapées.

Les employeurs voulant bénéficier de la subvention doivent déterminer les lacunes en matière de compétences qu’ils souhaitent combler, les types de formation qui combleraient ces lacunes et les personnes qui devraient suivre la formation.

Les petits employeurs (moins de 100 employés) doivent apporter une contribution équivalant à au moins un sixième des coûts de formation admissibles. Les grands employeurs (100 employés ou plus) doivent verser une contribution en espèces équivalant à au moins la moitié des coûts de formation admissibles. Lorsqu’un employeur fournit la contribution minimale au titre des coûts de formation admissibles, le reste des coûts admissibles est financé par la subvention, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par personne.

Les petits employeurs (moins de 100 employés) qui embauchent et forment des personnes sans emploi peuvent être admissibles au financement à 100 % et à un montant maximal de 15 000 $ par participant. Ces demandes sont automatiquement évaluées pour un financement à 100 %.

Une contribution équivalant à au moins un sixième (la moitié pour les grands employeurs) doit être versée à chaque participant (c.-à-d. un employeur ne peut verser une contribution supérieure à un sixième à certaines personnes et inférieure à un tiers à d’autres).

Les employeurs ne doivent pas demander aux participants d’assumer les coûts de la formation (l’intégralité ou la contribution de l’employeur) ni tenter de récupérer ces coûts une fois la formation terminée.

Le ministère exige des documents et une vérification de la part des employeurs et des participants dans le cadre du processus de demande et d’examen.

Les employeurs sont tenus de fournir :

• la demande de SOE de l’employeur dûment remplie et les attestations requises qui confirment que la formation ne vise pas à remplacer le personnel existant ni des travailleurs mis à pied;
• la confirmation du nombre d’employés et de l’admissibilité de l’employeur;
• les pièces justificatives des coûts de formation et des contributions de l’employeur (p. ex. factures, reçus et devis si nécessaire);
• les attestations signées de l’employeur et du fournisseur de services de formation qui confirment l’admissibilité de celui-ci et l’absence de conflits d’intérêts entre l’employeur, le fournisseur de services de formation, les participants ou les fournisseurs de produits;
• des documents supplémentaires si le ministère les demande à des fins d’évaluation, de suivi ou de vérification.

Les participants sont tenus de fournir :

• le formulaire d’inscription des participants dûment rempli qui confirme la résidence et le droit de travailler au Canada, la situation d’emploi et les antécédents professionnels avant l’embauche;
• des renseignements supplémentaires sur la participation et l’achèvement de la formation si le ministère les demande.

Pour que la formation donne droit au montant maximal de financement de 15 000 $, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• L’employeur compte moins de 100 employés;
• Le participant est un nouvel employé qui était auparavant sans emploi, tel que le définit le cadre de la SOE.

L’admissibilité sera vérifiée par le ministère par l’examen des documents mentionnés ci-dessus, la comparaison des renseignements des formulaires et des discussions avec les participants si nécessaire. Fournir des renseignements faux ou trompeurs peut entraîner le refus de la demande ou la résiliation d’une entente approuvée.

Non. Seules les demandes de financement qui ont été approuvées avant le début de la formation peuvent donner droit aux fonds. Les demandes soumises après le début et l’achèvement de la formation ne donnent pas à l’employeur le droit d’avoir accès aux fonds de la Subvention ontarienne pour l’emploi.

Si des changements sont apportés à la formation au titre de la SOE après la signature de l’entente, l’employeur doit immédiatement aviser le conseiller en emploi et en formation (CEF). Voici des exemples de changements pouvant être apportés :

• changement de la date de début ou de fin de la formation;
• changement de la durée de la formation;
• changement du plan de formation;
• changement du nombre de participants à la formation;
• changement des coûts de la formation.

Il peut s’avérer nécessaire d’apporter une modification à l’entente selon les changements apportés à la formation. Tout changement financier, notamment dans les cas où un employeur recevrait un remboursement du fournisseur de services de formation, peut entraîner une diminution de la contribution du ministère ou un versement excédentaire à l’employeur.

Lorsqu’il y a versement excédentaire, l’employeur doit rembourser le fournisseur de services.

Tout versement excédentaire à l’employeur peut le rendre non admissible à un financement futur au titre de la SOE, jusqu’à ce que les fonds soient remboursés au ministère.

Dans le cadre de la Subvention ontarienne pour l’emploi (SOE), un conflit d’intérêts désigne toute situation où l’employeur, le fournisseur de services de formation ou une personne ayant la capacité d’influencer les décisions de l’employeur ou du fournisseur de services de formation a d’autres engagements, relations ou intérêts financiers qui pourraient nuire ou sembler nuire à l’atteinte des objectifs et à l’intégrité de la SOE.

Toutes les parties prenant part au financement dans le cadre de la SOE doivent déclarer tout conflit d’intérêts réel ou possible mettant en cause l’employeur, les participants à la formation ou les fournisseurs de produits.

Aux fins de la SOE, un conflit d’intérêts peut comprendre toute circonstance dans laquelle la ou les parties suivantes :

1. l’employeur
2. le fournisseur de services de formation
3. toute personne liée ou affiliée à l’employeur ou au fournisseur de services de formation ou ayant la capacité d’influencer les décisions de ceux-ci

a des engagements, des relations ou des intérêts financiers externes qui pourraient avoir une influence, ou être perçus comme ayant une influence, sur les objectifs et l’intégrité du programme.

L’employeur doit déclarer le conflit d’intérêts au ministère et prendre les mesures nécessaires pour le résoudre, ou changer de fournisseur de services de formation. Le non-respect des lignes directrices concernant la déclaration et la résolution des conflits d’intérêts, s’il y a lieu, peut entraîner le refus d’une demande de SOE.

Dans le cadre du processus de demande de SOE, l’employeur et le fournisseur de services de formation attestent qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts non divulgué, réel ou potentiel, mettant en cause le fournisseur de services de formation et l’employeur, les participants à la formation, le fournisseur de produits, ou toute personne qui y est liée ou affiliée, ou ayant la capacité d’influencer les décisions de l’employeur ou du fournisseur de services de formation, qui pourrait avoir d’autres engagements, relations ou intérêts financiers pouvant nuire ou sembler nuire aux objectifs et à l’intégrité du programme.

Les employeurs individuels du secteur privé et du secteur sans but lucratif peuvent présenter une demande de subvention. Les critères d’admissibilité s’appliquent à tous les employeurs sans égard au nombre de personnes visées par la formation.

Un employeur doit :

• faire la contribution en espèces exigée pour payer les coûts de formation;
• employer la personne désignée pour recevoir une formation et, si l’employeur embauche une personne sans emploi afin de pourvoir un poste vacant, l’offre d’emploi peut être conditionnelle à l’achèvement de la formation par la personne et assujettie à la période probatoire habituelle;
• disposer d’un emplacement physique en Ontario et y avoir exploité activement une entreprise pendant au moins un an avant la présentation de la demande;
• demander une formation qui est donnée en Ontario et qui concerne un emploi qui est également situé en Ontario;
• respecter l’ensemble des lois applicables, y compris la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur les normes d’emploi;
• souscrire l’assurance de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou une assurance privée contre les accidents du travail;
• souscrire une assurance responsabilité civile générale adéquate;
• respecter les lois et règlements fédéraux et provinciaux relatifs aux droits de la personne et toute autre norme applicable.

Un employeur ne doit pas :

• être une administration ou un organisme fédéral, provincial ou municipal;
• être un organisme désigné du secteur parapublic, au sens de la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic;
• être un conseil d’administration de district des services sociaux créé en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux, qu’il soit ou non exclu sous le régime de la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic;
• être un fournisseur de services ou un gestionnaire de système de services d’Emploi Ontario ou des services d’emploi intégrés;
• recevoir des fonds publics d’une autre source (p. ex. Meilleurs emplois Ontario ou Fonds pour le développement des compétences) pour la même formation professionnelle à l’intention de la même personne;
• utiliser des personnes en formation pour remplacer du personnel en poste ou mis à pied;
• obliger des participants à payer, directement ou indirectement, toute partie de sa contribution au titre de la SOE relativement à la formation. L’employeur doit entièrement assumer sa contribution.

Si un employeur a déjà bénéficié d’un financement au titre de la SCOE ou de la SOE, les résultats de formation antérieurs seront pris en compte dans l’évaluation de sa nouvelle demande. Voici des exemples de résultats positifs obtenus à la suite de la formation offerte dans le cadre de la SOE :

• une personne sans emploi a obtenu un emploi à temps partiel ou à temps plein;
• une personne travaillant à temps partiel a obtenu un emploi à temps plein;
• une personne occupant un emploi saisonnier a obtenu un emploi permanent;
• une personne ayant reçu un avis de mise à pied a obtenu un emploi stable;
• une personne occupant un emploi mal rémunéré a obtenu un meilleur emploi et un meilleur salaire.

L’employeur sera jugé non admissible à un financement futur s’il n’a pas rempli les obligations associées à une demande antérieure approuvée ou s’il a fourni de faux renseignements au ministère, notamment dans le but de contourner les lignes directrices de présentation pour la demande.

Toutes les demandes de la part d’employeurs ou de formateurs associés à une ou plusieurs personnes qui ont déjà fait mauvais usage du programme par l’intermédiaire d’une autre organisation seront également jugées non admissibles au financement au titre de la SOE.

En outre, l’employeur sera jugé non admissible dans les cas suivants :

• Après la formation, il n’a pas pris les mesures prévues dans sa demande de financement au titre de la SOE;
• Il n’a pas fourni les documents requis par le ministère;
• Il n’a pas informé le ministère du fait qu’un participant n’a pas terminé la formation, et le ministère a quand même dû payer cette formation;
• Il s’est vu accorder des subventions par le passé, mais il s’est retiré du programme ou n’a pas offert la formation prévue;
• À la suite d’un processus d’assurance de la qualité, de vérifications, d’enquêtes ou d’autres mesures de vérification de l’information fournie dans une demande antérieure, le ministère a découvert que l’information qui lui a été fournie était fausse ou trompeuse.

Aux termes de la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic, un « organisme désigné du secteur parapublic » s’entend de ce qui suit :

• les hôpitaux;
• les conseils scolaires;
• les universités de l’Ontario ainsi que les collèges d’arts appliqués et de technologie et les établissements postsecondaires de l’Ontario, qu’ils soient affiliés ou non à une université, dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles et des sommes auxquelles ils ont droit;
• les agences agréées désignées comme sociétés d’aide à l’enfance en application du paragraphe 15 (2) de la partie I de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
• les sociétés d’accès aux soins communautaires;
• les personnes morales contrôlées par un ou plusieurs organismes désignés du secteur parapublic dont la mission exclusive ou principale consiste à acheter des biens ou des services pour le compte d’un ou de plusieurs organismes désignés du secteur parapublic;
• les organismes financés par des fonds publics qui ont reçu des fonds publics totalisant au moins 10 millions de dollars au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;
• les organismes qui sont prescrits pour l’application de la présente définition (« designated broader public sector organization ») « hôpital » s’entend de ce qui suit :

• • un hôpital public;
  • un hôpital privé qui a reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;
  • l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa. (« hospital »).

Oui. Un employeur peut demander la subvention plus d’une fois, pourvu qu’il continue à satisfaire aux critères d’admissibilité de l’employeur.

Comme le budget de la subvention est limité, les demandes seront évaluées individuellement : un employeur qui a reçu des fonds auparavant n’est pas assuré d’en recevoir à nouveau. La priorité sera accordée aux employeurs qui n’ont pas reçu de fonds au cours des six derniers mois.

Les organisations possédant le même numéro d’entreprise utilisé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont considérées comme étant un même employeur dans le cadre de la SOE. Cette règle s’applique aux différentes succursales d’une entreprise et aux franchises dont le numéro d’entreprise (ARC) est le même.

Les employeurs ne peuvent soumettre qu’une seule demande de financement au titre de la Subvention ontarienne pour l’emploi SOE à la fois. Chaque plan de formation doit être jugé selon ses propres mérites et être évalué en fonction des priorités du programme.

Toutefois, les demandes des employeurs qui ont reçu des fonds au cours des six derniers mois seront considérées comme étant moins prioritaires. Dans les situations où les fonds sont limités, les demandes moins prioritaires risquent d’être rejetées.

La formation doit satisfaire aux critères suivants :

• être donnée en Ontario;
• concerner un emploi qui est situé en Ontario;
• être terminée dans un délai maximal de 52 semaines à partir de la date de début de la formation;
• être donnée par un établissement de formation admissible;
• ne doit pas avoir commencé avant l’approbation du financement;
• la formation en ligne admissible au financement peut être un modèle mixte et ne se limite pas à une formation en personne ou à une formation par modules;
• chaque demande est limitée à un seul cours; de multiples modules d’un cours peuvent être acceptés, mais ils doivent être offerts par le même fournisseur de services de formation aux mêmes personnes.

Formations non admissibles

• Le ministère n’accordera pas de financement au titre de la SOE à un employeur pour une formation que l’employeur doit fournir conformément à la loi;
• Les fournisseurs de produits ne sont pas admissibles pour la formation liée à l’utilisation du produit ou du service;
• Les cours de formation des cadres, comme les programmes de maîtrise en administration des affaires (MBA) et ceux menant au titre d’analyste financier agréé, ne sont pas admissibles au financement au titre de la SOE. Cela comprend notamment la formation qui soutient les programmes d’apprentissage et de perfectionnement spécialisés destinés aux cadres supérieurs d’une organisation, tels que la formation sur le leadership et la planification stratégique, la gestion du changement, la communication et l’intelligence émotionnelle;
• Les cours de formation préparatoire aux examens d’admission en droit (LSAT), en médecine (MCAT) ou au deuxième cycle en gestion (GMAT);
• Les formations d’apprentissage;
• Les services de consultation sur les activités;
  • Les cours de formation offerts dans le cadre de conférences ou d’ateliers ne sont pas admissibles au financement au titre de la SOE;
• L’élaboration de programmes;
• Une formation d’une durée supérieure à un an;
• Les cotisations, frais d’abonnement, frais annuels et frais d’association professionnelle.

Si un établissement a reçu un avis, une ordonnance ou une amende et que la situation n’est pas réglée, cet établissement n’est pas conforme à la Loi et ne peut donc pas devenir un formateur dans le cadre de la Subvention ontarienne pour l’emploi.

Les renseignements concernant les mesures d’exécution prises à l’égard des collèges en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario se trouvent dans les avis de conformité des collèges d’enseignement professionnel.

Si des mesures d’exécution prises contre l’établissement de formation sont mentionnées sur le site Web, l’employeur doit demander à l’établissement de lui fournir une preuve qu’il a corrigé les problèmes signalés. Il est de la responsabilité du formateur de démontrer que le problème ayant mené à un avis, à une ordonnance ou à une amende a été corrigé.

La formation appuyée par la subvention met l’accent sur des compétences propres à l’emploi pour combler les lacunes ou les besoins immédiats relevés par un employeur.

Le fait de limiter à un an la durée de la formation permet d’utiliser les ressources disponibles dans le cadre de la subvention pour cibler les lacunes immédiates en matière de compétences relevées par les employeurs.

La durée de l’entente de formation ne peut pas être supérieure à un an (c.-à-d. 52 semaines). Il est permis de prendre des pauses ou de suivre des modules multiples au cours de cette même période d’un an (c.-à-d. 12 mois). Par conséquent, toute la formation doit avoir eu lieu pendant l’année. Si l’employeur souhaite offrir une formation ou des cours supplémentaires qui dépassent l’année, il doit soumettre un formulaire de demande de l’employeur distinct. Les demandes sont évaluées individuellement et, en raison du budget limité, il n’est pas garanti que la formation supplémentaire soit approuvée.

Non. La formation en apprentissage en classe n’est pas admissible à des fonds dans le cadre de la SOE. Elle est déjà financée par le ministère par l’intermédiaire du Fonds pour la formation en classe.

La SOE ne couvre pas la formation qu’un employeur est tenu d’offrir conformément à la loi. Dans certains cas, un employé doit détenir une certification ou avoir suivi une formation conformément à la loi, mais l’employeur n’a pas la responsabilité de la lui offrir. Cette certification ou cette formation est ainsi admissible au financement dans le cadre de la SOE.

Toute participation antérieure d’un fournisseur de services de formation dans le cadre de la SOE (anciennement la SCOE) est prise en compte. Un formateur ne peut pas y participer dans les cas suivants :

• Une mauvaise utilisation des fonds de la SOE de la part du formateur a été constatée;
• Une mauvaise utilisation des fonds de la SOE de la part des parties dirigeantes du formateur, en tant que particuliers ou parties dirigeantes d’une autre organisation, a été constatée.

Un formateur qualifié est un formateur qui a déjà exercé la profession ou enseigné un programme de préparation à l’exercice de la profession.

Les critères applicables aux compétences des formateurs et les autres exigences du programme sont expliqués dans les nouvelles lignes directrices pour la présentation d’une demande au titre de la Subvention ontarienne pour l’emploi.

Non. Les particuliers ne peuvent pas présenter directement une demande. Les personnes qui travaillent avec un fournisseur de services d’emploi peuvent être recommandées à un employeur en vue de l’embauche, mais c’est l’employeur qui choisit qui il embauche et à qui il offre une formation.

Toute personne qui est résidente de l’Ontario et qui est soit citoyenne canadienne, soit résidente permanente, soit personne protégée et qui satisfait aux critères d’admissibilité ci-dessous peut participer à une formation financée par l’intermédiaire de la SOE.

Voici les exigences en matière d’admissibilité :

• la personne occupant un emploi doit être désignée par son employeur;
• la personne ne doit pas suivre de formation, faire des études à temps plein, ni participer à aucune autre initiative gouvernementale de formation offrant une aide financière couvrant les mêmes coûts liés à la formation, notamment les droits de scolarité et les manuels (p. ex. Meilleurs emplois Ontario ou volet Formation du Fonds pour le développement des compétences).

Dans le cadre de la SOE, la formation à temps plein est définie par le fournisseur de services de formation.

Pour être admissible à la SOE, une personne doit être employée par l’employeur, c’est-à-dire être considérée comme un employé ou une employée de l’organisation et être sur la liste de paie de l’employeur avant la formation.

Si une personne est seulement rémunérée à la commission, elle peut être admissible si elle est considérée comme un employé ou une employée de l’organisation.

Les propriétaires d’entreprise, y compris les personnes dont la participation dans l’entreprise est majoritaire, ne peuvent pas suivre de formation dans le cadre de la SOE. Les personnes qui reçoivent une formation dans le cadre de la SOE sont choisies par l’employeur. La ou le propriétaire d’entreprise ou l’actionnaire majoritaire se retrouveraient donc en situation de conflit d’intérêts si on le ou la choisissait pour suivre une formation.

Les personnes en formation ne peuvent suivre qu’un cours de formation à la fois et elles ne peuvent pas reprendre la même formation. Une personne en formation peut être désignée par son employeur pour participer à une formation ultérieure au moyen d’une demande distincte.

Pour toute question concernant l’admissibilité à la SOE, veuillez envoyer un courriel à OntarioJobGrant@ontario.ca.

Une fois qu’un employeur a soumis une demande, il doit contacter le conseiller en emploi et en formation (CEF) désigné pour toute assistance supplémentaire.

Veuillez communiquer avec l’InfoCentre Emploi Ontario par téléphone (sans frais) au 1 800 387-5656, par ATS au 1 866 533-6339 ou par le site du ministère.