Procédure de candidature

Les demandes dûment remplies doivent être soumises en ligne à un fournisseur de services de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE). Il existe des directives concernant l’endroit où il faut saisir votre code postal pour sélectionner un fournisseur de services.

Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec l’InfoCentre Emploi Ontario par téléphone au numéro sans frais 1 800 387-5656 ou par ATS au 1 866 533-6339.

L’employeur ne doit communiquer que le nombre de titulaires et de nouveaux employés qui seront formés, ainsi que les répercussions de la formation sur leur travail. Une fois le formulaire de demande approuvé par le fournisseur de services, l’employeur devra envoyer les formulaires d’inscription des participants dûment remplis.

Toutefois, il se peut que le fournisseur de services doive demander des renseignements supplémentaires sur les participants potentiels dans le but d’effectuer une évaluation approfondie de l’admissibilité des demandes au financement au titre de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) et de prendre une décision à cet égard.

Pour les nouvelles embauches, l’employeur devra déjà avoir choisi une personne au moment de la présentation de la demande ou être prêt à faire une offre d’emploi conditionnelle à la réussite de la formation.

Ces renseignements sont demandés parce qu’ils font partie des critères d’évaluation du Programme. À la fin du Programme, les fournisseurs de services assureront un suivi auprès des employeurs et les personnes en formation pour recueillir des renseignements sur les résultats. Les renseignements figurant sur la demande contribueront à l’analyse des résultats.

Subvention pour l’emploi Canada-Ontario – Demande de l’employeur : Ce formulaire est rempli par l’employeur et sert de demande de financement au titre de la SCOE. Si la demande est approuvée, elle servira de formulaire d’inscription de l’employeur pour l’entrée des renseignements sur l’employeur dans le système de gestion des données et aux fins de suivi. De plus amples renseignements sur la protection de la vie privée sont fournis dans le formulaire.

Formulaires d’attestation de l’employeur et du fournisseur de formation pour la SCOE : Ces formulaires doivent être remplis individuellement par l’employeur et le fournisseur de formation avant l’approbation de la demande.

Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) – Inscription de la participante ou du participant : Ce formulaire doit être rempli par chaque personne en formation une fois que la demande de financement est approuvée. De plus amples renseignements sur la protection de la vie privée sont fournis dans le formulaire.

Entente de placement : Dans les circonstances exceptionnelles où il y a un placement pour une personne sans emploi, l’entente de placement doit être remplie et convenue entre l’employeur, la personne visée par le placement et le fournisseur de services.

Il s’agit d’une formation qui est propre aux processus ou à l’équipement d’une entreprise, à des logiciels propriétaires, etc.

Formation de carrière ou de perfectionnement : Ce type de formation est conçu pour améliorer les connaissances, les compétences et les capacités des employés pour les aider à assumer des responsabilités plus importantes dans des postes de niveau plus élevé.

Formation de maintien et de recyclage des compétences : Cette formation est fournie pour mettre à jour et maintenir les connaissances spécialisées des bénéficiaires. La formation de recyclage met à jour les connaissances des spécialistes, des administrateurs, des agents spécialisés, des superviseurs et des travailleurs de première ligne et leur permet d’ajouter de nouvelles connaissances et compétences à celles qu’ils possèdent déjà. La formation de maintien ou de recyclage aborde généralement de nouveaux renseignements ou de nouvelles méthodes, en plus de réviser la matière plus ancienne.

Formation sur les compétences essentielles : Il s’agit des compétences requises pour le travail, l’apprentissage et la vie quotidienne. Ces compétences constituent le fondement de l’apprentissage de toutes les autres compétences et elles sont utilisées dans le cadre de tous les emplois. Elles aident les gens à trouver et à conserver un emploi, ainsi qu’à s’adapter et à réussir au travail.

Compétences essentielles : Il s’agit des compétences requises pour le travail, l’apprentissage et la vie quotidienne. Ces compétences comprennent la lecture, l’écriture, l’utilisation de documents, la numératie, la communication orale, la capacité de raisonnement, la technologie numérique, le travail d’équipe et l’apprentissage continu.

Compétences spécialisées ou techniques : Il s’agit des compétences requises pour faire fonctionner une machine particulière ou utiliser une technologie particulière.

Compétences en gestion ou en affaires : Elles comprennent la planification stratégique, le leadership et la motivation, l’allocation et le contrôle des ressources, l’évaluation, la coordination et l’organisation, le recrutement et l’embauche ainsi que la supervision.

Compétences générales : Elles comprennent, entre autres, les aptitudes à l’emploi, les aptitudes à la gestion de la vie personnelle (p. ex. l’établissement d’objectifs personnels et la gestion du temps) et le travail d’équipe.

Un titulaire de poste est un employé existant dans votre organisation qui figure sur la liste de paie.

Un nouvel employé est une personne qui ne figure pas sur la liste de paie de l’organisation. Cette personne est parrainée par l’employeur par l’intermédiaire d’une offre d’emploi permanente ou conditionnelle.

Ces renseignements sont demandés parce qu’ils font partie des critères d’évaluation du Programme. À la fin du Programme, les fournisseurs de services assureront un suivi auprès des employeurs et les personnes en formation pour recueillir des renseignements sur les résultats. Les renseignements figurant sur la demande contribueront à l’analyse des résultats.

Si, exceptionnellement, il n’y a pas trois établissements viables offrant la formation, l’employeur doit en expliquer clairement la raison dans le formulaire de demande pour que sa demande de financement soit prise en considération.

Non. Chaque demande de l’employeur dans le cadre de la SCOE est limitée à un seul cours. De multiples modules d’un cours individuel peuvent être acceptés, mais ils doivent être offerts par le même fournisseur de formation.

La fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de SCOE est un document qui définit les critères d’admissibilité à la SCOE auxquels les employeurs et les fournisseurs de formation doivent se déclarer conformes dans leur formulaire d’attestation respectif. Ce document doit être remis aux employeurs et aux fournisseurs de formation conjointement avec les formulaires d’attestation.

Le formulaire d’attestation est un document qui lie le ministère et l’employeur, et dans lequel l’employeur doit attester qu’il remplit les critères d’admissibilité à la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) définis dans la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de SCOE. Les renseignements fournis dans ce formulaire doivent être véridiques et exhaustifs.

Il est important de lire attentivement la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de SCOE pour l’emploi avant de signer le formulaire d’attestation.

Le ministère peut prendre d’autres mesures et refuser le financement au titre de la SCOE si le formulaire d’attestation contient de faux renseignements sur l’employeur, la formation ou le fournisseur de formation.

Le formulaire d’attestation est un document qui lie le ministère et le fournisseur de formation, et dans lequel le fournisseur de formation doit attester qu’il remplit les critères d’admissibilité à la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) définis dans la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de SCOE. Les renseignements fournis dans ce formulaire doivent être véridiques et exhaustifs.

Le ministère peut prendre d’autres mesures et refuser le financement au titre de la SCOE si le formulaire d’attestation contient de faux renseignements sur la formation ou le fournisseur de formation.

Il est important de lire attentivement la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de SCOE pour l’emploi avant de signer le formulaire d’attestation.

Les formulaires d’attestation ne doivent être remplis par l’employeur et le fournisseur de formation que lorsque l’employeur a désigné un fournisseur de formation privé comme étant son premier choix.

Afin de réaliser une évaluation approfondie de l’admissibilité de la formation ou du fournisseur de formation à la SCOE, le fournisseur de services peut demander des renseignements supplémentaires, notamment ce qui suit :

• documents présentant les antécédents du fournisseur de formation;
• documents démontrant les compétences du fournisseur de formation;
• preuve de paiement pour la formation;
• autres renseignements sur la formation.

Les fournisseurs de formation qui refusent de fournir ces renseignements supplémentaires pourraient être jugés non admissibles au financement au titre de la SCOE. Dans ce cas, l’employeur peut choisir un autre fournisseur de formation afin de poursuivre son processus de demande.

Les employeurs trouveront les formulaires d’attestation sur la page Espace partenaires Emploi Ontario (EPEO) de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE).

Les employeurs peuvent faire en sorte que les formulaires d’attestation soient remplis en même temps que leur demande de SCOE. Toutefois, ils ne doivent soumettre les formulaires qu’à la demande du fournisseur de services.

Avant de demander aux employeurs de soumettre les formulaires d’attestation dûment remplis, les fournisseurs de services peuvent choisir d’effectuer une première évaluation de la demande de SCOE pour s’assurer qu’il n’y a aucun problème d’admissibilité.

Après avoir reçu les formulaires d’attestation dûment remplis de l’employeur et du fournisseur de formation, le fournisseur de services prendra la décision définitive concernant l’approbation de la demande.

Les formulaires d’attestation et la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de SCOE sont publiés sur la page EPEO. Les employeurs trouveront également les formulaires d’attestation sur la page de la demande de SCOE.

Les fournisseurs de services qui évaluent les demandes de SCOE demanderont aux employeurs de soumettre les formulaires d’attestation une fois que la première évaluation de la demande sera terminée et si aucun problème d’admissibilité n’a été relevé. Après avoir reçu les formulaires d’attestation dûment remplis de l’employeur et du fournisseur de formation, le fournisseur de services peut prendre la décision définitive concernant l’approbation de la demande.

Il incombe à l’employeur de soumettre les formulaires d’attestation de l’employeur et du fournisseur de formation au fournisseur de services. Toutefois, les employeurs et les fournisseurs de formation sont chargés de remplir individuellement leur formulaire d’attestation respectif.

Les demandes de financement au titre de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) qui ne sont pas accompagnées des formulaires d’attestation dûment remplis et signés ne seront pas approuvées. Pour en savoir plus sur le contenu et les exigences des formulaires d’attestation, les employeurs et les fournisseurs de formation peuvent consulter la fiche d’information à l’intention des employeurs et des fournisseurs de formation du Programme de subventions Canada-Ontario pour l’emploi.

Si vous avez des questions supplémentaires ou des préoccupations dont la fiche d’information ne traite pas, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services.

Les demandes de financement au titre de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) qui ne sont pas accompagnées du formulaire d’attestation du fournisseur de formation dûment rempli et signé ne seront pas approuvées. Les employeurs peuvent choisir un autre fournisseur de formation afin de poursuivre leur processus de demande.

Si le fournisseur de services se rend compte qu’un fournisseur de formation a intentionnellement fourni des renseignements inexacts sur son formulaire d’attestation, le ministère enquêtera sur le rôle qu’a pu jouer l’employeur à cet égard. Si le ministère juge que l’employeur savait que le formulaire contenait de faux renseignements, l’employeur subira les mêmes conséquences que le fournisseur de formation et pourrait ne plus être admissible à aucun financement au titre de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE).

Chaque demande présentée dans le cadre de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) est évaluée pour déterminer si elle est admissible au financement. Une demande doit satisfaire aux critères d’admissibilité avant d’être prise en considération.

Il est important de souligner que le fait de satisfaire à tous les critères ne garantit pas forcément le financement.

Les fournisseurs de services évaluent les demandes de SCOE pour veiller à ce que :

• les demandes et la formation soient valides;
• les décisions de financement permettent d’optimiser les ressources et concordent avec les priorités du ministère.

Un cadre cohérent est en place pour évaluer et classer par ordre de priorité, en fonction des objectifs stratégiques du Programme de SCOE, toutes les demandes jugées admissibles et valides qui permettent d’optimiser les ressources. Le gouvernement de l’Ontario utilise un outil d’évaluation qui donne la plus grande priorité aux demandes des employeurs qui embauchent des personnes sans emploi ou qui permettent aux employés en poste de se trouver un nouvel emploi ou un meilleur emploi, ainsi qu’à la formation permettant aux personnes visées par un avis de mise à pied de conserver leur poste. Pour les employeurs qui ont déjà bénéficié d’un financement au titre de la SCOE, les résultats de formation antérieurs seront également pris en compte dans l’évaluation de la nouvelle demande. Dans tous les cas, la priorité sera accordée aux employeurs qui n’ont pas reçu de fonds du Programme de SCOE au cours des six derniers mois.

Toute demande de fonds sera évaluée en fonction de la situation financière actuelle et du nombre de demandes à l’échelle communautaire.

Vous trouverez d’autres renseignements sur l’outil d’évaluation sur la page pour les employeurs. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’InfoCentre Emploi Ontario par téléphone au numéro sans frais 1 800 387-5656 ou par ATS au 1 866 533-6339, ou encore par courriel à l’adresse EmploymentHotlineInquiries@ontario.ca.

Non. Le financement n’est pas garanti, même si un employeur respecte tous les critères d’admissibilité. Le budget de ce programme de subvention est limité.

Les employeurs recevront un accusé de réception de leur demande dans les 24 heures suivant la présentation de la demande.

Les demandes sont examinées de façon continue, et les employeurs reçoivent habituellement un avis de décision dans les deux ou trois semaines suivant la soumission de la demande par l’intermédiaire de la plateforme de demande en ligne. La durée du traitement de la demande peut dépasser le délai standard (deux ou trois semaines) lorsqu’un examen approfondi est nécessaire, et elle dépend du nombre de demandes reçues par le même fournisseur de services. C’est pourquoi le ministère recommande aux employeurs d’accorder un délai suffisant entre la date de présentation d’une demande de Subvention Canada-Ontario pour l’emploi et la date de début prévue de la formation.

L’outil est destiné à aider les fournisseurs qui offrent des services dans le cadre de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi (SCOE) à classer les demandes par ordre de priorité et à gérer le budget qui leur est alloué. Les fournisseurs de services doivent fonder leurs décisions sur l’outil, la demande dans la collectivité et le budget dont ils disposent. Ils doivent élaborer leurs propres processus pour déterminer la meilleure façon d’utiliser l’outil et veiller à ce que le programme demeure viable toute l’année.

L’outil a été conçu pour transposer les priorités stratégiques du Programme conformément aux directives du Programme de SCOE. Il vise à aider les fournisseurs de services à classer par ordre de priorité les demandes reçues et à établir des critères d’évaluation qui seront appliqués de la même façon dans toute la province afin d’optimiser le rendement du programme. S’ils le veulent, les fournisseurs de service peuvent utiliser des renseignements pertinents supplémentaires pour faciliter l’évaluation des demandes.

Non, le fournisseur de services et l’employeur devront déterminer quelle demande sera considérée comme une demande de palier 1, puis, selon son budget, le fournisseur de services décidera s’il est en mesure de donner suite à la deuxième demande également.

Oui. Dans un cas où une demande présentée par un employeur serait refusée parce qu’elle est moins prioritaire que d’autres demandes, le fournisseur de services peut se servir de l’outil pour suggérer à l’employeur de faire des changements à sa demande.

Les fournisseurs de services sont encouragés à gérer les attentes des employeurs et à veiller à ce que ces derniers soient au courant des buts et des priorités du Programme. L’outil peut servir à indiquer aux employeurs quelles demandes seront vraisemblablement approuvées.

Si le statut de la personne formée change de plusieurs manières, le calcul doit être fondé sur le changement de statut qui donne le plus de points. Une personne formée ne peut être comptée deux fois que s’il y a un changement de statut et que la formation mène à l’obtention d’un certificat reconnu par l’industrie. Dans tous les cas, la note totale doit être divisée par le nombre de personnes formées indiqué sur la demande et non par la somme de la colonne « Nbre de personnes formées ».

Le « Nbre de personnes formées » devrait être égal au nombre total de personnes formées indiqué sur la demande.

La SCOE ne couvre pas la formation qu’un employeur est tenu d’offrir conformément à la loi. Dans certains cas, un employé est tenu de suivre une formation conformément à la loi, mais l’employeur n’a pas la responsabilité de la lui offrir. Dans ces circonstances, la demande reste admissible et pourrait être visée par le palier 3.

Pour le palier 1, si la personne formée ne correspond à aucun des six premiers scénarios, elle doit être comptée comme « titulaire d’un poste, sans augmentation de salaire ». L’outil calcule automatiquement le « Nombre total de personnes formées indiqué sur la demande » en faisant la somme du nombre de personnes formées des sept premières lignes.

Pour le palier 2, si la personne formée ne correspond à aucun des deux premiers scénarios, elle doit être comptée comme « titulaire d’un poste, sans augmentation de salaire ou du nombre d’heures ». L’outil calcule automatiquement le « Nombre total de personnes formées indiqué sur la demande » en faisant la somme du nombre de personnes formées des trois premières lignes.