Procédure de candidature

Pour en savoir plus sur les programmes d’allocation de base et d’appel de propositions de la SIAFA, veuillez consulter les lignes directrices sur Espace partenaires Emploi Ontario.

Les agences de formation ont la responsabilité de déterminer quel volet de financement convient le mieux à leurs projets, mais doivent savoir qu’il n’est pas garanti qu’elles obtiendront un financement dans le cadre de l’appel de propositions.

L’AP a pour objectif de fournir un modèle de financement souple qui répond aux différents niveaux de soutien requis par les agences de formation et complète le programme d’allocation de base de la SIAFA. Le Ministère publie un AP annuel pour fournir une aide aux agences de formation pour assumer des dépenses en immobilisations.

Veuillez consulter les Lignes directrices de l’appel de propositions pour la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage 2024-2025 accessibles sur Espace partenaires Emploi Ontario (EPEO).

Non, l’AP n’aura pas d’incidence sur le financement de base de la SIAFA. L’AP peut être utilisé pour augmenter, et non remplacer, le financement déjà approuvé conformément aux Lignes directrices ou pour réaliser des initiatives spéciales annoncées dans l’appel même et déterminées par le Ministère. Si la demande est approuvée, les montants accordés pour chaque contrat doivent être suivis et vérifiés séparément, et la demande présentée en réponse à l’AP doit indiquer clairement les différents livrables, les échéanciers et le budget du projet.

Pour pouvoir effectuer une demande dans le cadre du volet Appels de propositions de la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage (SIAFA), les agences de formation doivent répondre aux critères d’admissibilité présentés dans les Lignes directrices du volet Appels de propositions de la SIAFA.

Les projets de la SIAFA doivent soutenir la formation par l’apprentissage en classe, y compris la formation en classe de niveau 1 offerte aux participants du Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario et du Programme de préapprentissage.

Les projets qui soutiennent les modifications, les rénovations et les améliorations des installations existantes, y compris les unités mobiles de formation par l’apprentissage, sont acceptés si les unités sont utilisées pour une formation pratique par l’apprentissage qui soutient la formation en classe d’une agence de formation approuvée et améliore de manière générale l’état et l’efficacité des installations de formation par l’apprentissage.

Les coûts liés à l’achat d’équipement pour des salons professionnels ne sont pas admissibles. Veuillez vous référer à la section 1.65 des Lignes directrices du volet Appels de propositions de la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage 2024-2025 pour plus d’information sur les dépenses admissibles.

Les projets liés à la construction d’ajouts aux bâtiments existants nécessitent une contribution de 50 % de l’agence de formation. Tous les autres projets approuvés recevront 100 % du financement approuvé.

Tous les coûts devant être assumés pour « mettre l’actif en service », comme les frais associés à des services professionnels ou à des permis, ou encore d’autres frais municipaux ou provinciaux directement liés à la réalisation du projet, peuvent être inclus. Si le projet inclut des ajouts à des bâtiments existants, ces coûts seront soumis à la disposition concernant le partage des coûts moitié-moitié.

Bien qu’une agence de formation puisse avoir plus d’un campus dans une région, elle ne peut soumettre qu’un maximum d’une demande par région.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité des demandeurs et des projets, veuillez consulter les sections 1.4 et 1.5 des Lignes directrices du volet Appels de propositions de la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage.

Les exigences en matière d’audit et de reddition de comptes ne permettent pas le transfert de fonds entre les exercices ou entre les contrats. Les agences de formation peuvent être approuvées pour des projets en vertu des modèles de financement de base et dans le cadre d’un financement découlant de l’appels de propositions (AP) pour une même année; toutefois, les fonds doivent être consignés et suivis séparément. Les agences de formation signeront un contrat distinct pour le financement de base.

Si un projet bénéficie à la fois de fonds de base et de fonds découlant de l’AP, il faut effectuer le suivi de ces fonds séparément et les vérifier séparément aussi à la fin de la période du contrat.

Cependant, si une APA a un projet de plus grande envergure qui pourrait s’échelonner sur les trois années de son allocation de base, elle pourrait travailler avec son bureau local du Ministère pour obtenir l’approbation d’une approche par étapes qui répartirait le coût du projet et les jalons associés sur plusieurs années.

Si une agence de formation présente une demande en réponse à l’AP pour une phase d’un projet de plus grande envergure, elle doit savoir que l’AP est un processus concurrentiel et qu’il n’est pas garanti qu’une phase du projet sera approuvée.

Bien que l’approbation de tous les fonds demandés ne soit pas garantie, il n’y a pas de limite au financement qu’une agence de formation peut demander par le biais de l’AP relatif à la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage.

Afin d’être pleinement prise en compte pendant l’évaluation, une demande doit contenir une réponse claire et détaillée pour toutes les sections énumérées dans le modèle de demande. Le personnel du Ministère examinera les demandes soumises et évaluera les demandes admissibles en fonction des critères du programme. Nonobstant les critères d’admissibilité énoncés, le Ministère sera seul habilité à décider quels projets seront projets financés.

Pour en savoir plus sur le processus de demande, veuillez consulter la section 3.0 des Lignes directrices du volet Appels de propositions de la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage.

Les candidatures ne peuvent comprendre qu’un seul projet. Un projet se limite à l’une des activités suivantes :

• l’achat d’équipement (l’équipement peut être neuf et/ou d’occasion ou remplacer d’un équipement existant) pour un métier principal.
  • Remarque : Les projets qui comprennent l’achat d’équipement peuvent inclure des modifications mineures aux installations pour en permettre l’aménagement;
• l’amélioration des installations;
• l’ajout à un bâtiment.

Les demandes qui comprennent plus d’une activité seront jugées non admissibles et ne seront pas examinées. Par exemple, si un demandeur souhaite obtenir du financement pour l’amélioration d’installations, à savoir la rénovation d’une salle de classe, mais que la demande inclut également l’achat d’équipement, comme des postes de travail, sa demande sera jugée non admissible.

Une demande sera examinée dans son intégralité et celles qui répondent aux critères d’admissibilité seront soit recommandées pour approbation sur la base d’une matrice de notation, soit non recommandées.

Oui, plusieurs pièces d’équipement peuvent être incluses dans le cadre d’un même projet. De plus, le projet peut combiner le remplacement d’équipement existant et l’achat d’équipement neuf ou d’occasion. Toutefois, l’achat d’équipement doit s’inscrire dans cadre d’un même projet ou activité et être destiné à un seul métier principal. Par exemple, l’achat de deux plaques de cuisson neuves ou d’occasion, de deux hottes neuves ou d’occasion, et le remplacement d’un réfrigérateur pour un laboratoire de cuisine afin de dispenser la formation de cuisinier (415A).

Veuillez vous référer à la section 1.5 des Lignes directrices du volet Appels de propositions de la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage 2024-2025 pour plus d’information sur l’admissibilité des projets et des activités.

Le Ministère compte sur les agences de formation pour trouver de nouvelles idées sur les technologies d’enseignement novatrices dans leur demande. L’innovation permet de transformer des idées originales, différentes, prêtes à l’emploi et/ou innovantes en approches nouvelles afin d’améliorer la qualité de la formation et de produire un effet positif sur le programme d’apprentissage de la province.

Oui, des contributions en nature ou monétaires pour appuyer un projet peuvent être offertes par des entités ne faisait pas partie du réseau des agences de formation, comme des employeurs ou des associations de l’industrie.

Le programme de Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage vise à soutenir la formation par l’apprentissage en classe. Les agences de formation qui sont approuvées quant à la prestation d’une formation en classe et qui offrent une telle formation doivent respecter les normes de programme.

Dans la demande qu’ils présentent lors de l’appels de propositions, les agences de formation doivent établir un lien entre leur projet et le programme pertinent, et ce, pour montrer en quoi le projet est nécessaire. Veuillez noter qu’à compter de janvier 2022, Métiers spécialisés Ontario (MSO) assume la responsabilité de l’élaboration et du maintien de ces normes. Vous trouverez les normes du programme d’études pour chaque métier sur le site Web de MSO.

L’espace supplémentaire doit être ajouté à un bâtiment existant dont l’agence de formation est propriétaire (et non-locataire) sur un campus existant. La construction d’un deuxième étage ou l’ajout d’une pièce dans un bâtiment existant serait considéré comme un ajout et serait soumis à la disposition concernant le partage des coûts moitié-moitié.

Un ajout à un bâtiment en construction est considéré comme une modification à un projet de construction et non comme un ajout admissible à un bâtiment existant, comme le précisent les Lignes directrices. La construction d’un bâtiment ou d’une structure indépendante ne constitue pas une dépense admissible.

Toutes les activités du projet doivent être terminées dans les 12 mois suivant la date de début du contrat. Pour l’équipement, cela signifie qu’il doit être installé et fonctionnel d’ici la fin de l’entente de paiement de transfert (« l’entente »). Le Ministère ne paiera pas les dépassements de coûts ni ne prendra de dispositions si le projet n’est pas achevé ou s’étend au-delà de 12 mois. Dans leur demande, les agences de formation doivent fournir un plan de circonstance pour tenir compte des dépassements des coûts ou des échéances, y compris la preuve que des fonds ont été mis de côté pour terminer le projet.

Les dates peuvent être modifiées à la discrétion du Ministère.

Afin de s’assurer que des renseignements cohérents et précis soient fournis, les proposants auront la possibilité de soumettre des questions par le biais d’un processus normalisé de questions et réponses.

Les questions doivent être envoyées par courrier électronique d’ici le <à compléter> à : ACGCFP@ontario.ca.

Les réponses à toutes les questions soumises seront fournies dans le document de questions et réponses dans le cadre de l’appels de propositions (AP) relatif à la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage (SIAFA) et affichées sur Espace partenaires Emploi Ontario d’ici le 14 mars 2024.

Après le 14 mars 2024 aucune autre question sur les propositions ne sera acceptée afin de garantir un processus équitable et concurrentiel. Si vous avez des questions sur le formulaire en tant que tel, et non sur le contenu de votre proposition, vous pouvez contacter votre bureau régional local.